Conditions générales de vente
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligation de KOMA et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
I – PROCESSUS CONTRACTUEL
L’acceptation de notre devis par le Client, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, qui régiront la relation contractuelle KOMA – Client, pour tout ce qui n’est pas prévu dans le devis.
Toute clause contraire des conditions d’achat ou contractuelles du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ne pourront recevoir application, alors même qu’il y serait stipulé que le contrat avec le Client supposerait leur acceptation.
Article 1 – Information
Avant l’acceptation du devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ainsi qu’à consulter le site internet https://komasolution.com, où sont décrites les principales caractéristiques des services proposés par KOMA.
Article 2 – Élaboration du devis
Le devis est élaboré par KOMA sur la base des indications du Client.
Celui-ci est invité à établir un cahier des charges de ses attentes, aussi précis et exhaustif que possible.
Si le Client n’établit pas de cahier des charges les choix techniques et fonctionnels que KOMA aura opérés en fonction de son expérience, ne pourront pas être discutés ni contestés par le Client.
Toutefois le Client devra vérifier que le devis reprend bien ses attentes. Celles qui pourraient ne pas avoir été reprises dans le projet résultant du devis seront réputées avoir été abandonnées par l’acceptation du devis.
Article 3 – Devis – Proposition de services
Le devis présenté par KOMA sur les indications du Client, est une proposition de services qui ne devient définitive que par l’acceptation du Client, dans la limite de la durée de validité du devis.
C’est la date du devis qui détermine la version des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicable.
KOMA ne sera pas contrainte de proroger la durée de validité d’un devis expiré ou de présenter un nouveau devis.
Article 4 – Résiliation du Devis
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
– en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
– en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue en totalité.
II – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE KOMA
Article 5 – Déroulement contractuel – paiement des étapes
Les travaux réalisés par KOMA quelle que soit leur nature (analyse, création graphique, constitution d’une base de données) demeureront sa propriété, jusqu’au dernier paiement prévu au devis.
Lorsque plusieurs étapes sont prévues au devis, le paiement de chaque étape entrainera le transfert de propriété des travaux correspondant.
Aucune utilisation des travaux de KOMA ne pourra être faite à défaut du paiement correspondant, sauf pour le client à engager sa responsabilité.
Article 6 – Déroulement contractuel – validation des maquettes graphiques
Certains projets nécessitent une coopération du Client au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Lorsque cela sera nécessaire KOMA présentera des schémas fonctionnels en cours de réalisation, afin que le Client puisse en prendre connaissance.
L’acceptation du Client aura pour effet d’entraîner une validation de l’aspect visuel.
Toute demande de modification postérieure sera considérée comme une demande de travaux supplémentaires, nécessitant un devis additionnel soumis à l’acceptation du Client.
Article 7 – Déroulement contractuel – validation des devis additionnels
Lorsque le Client validera un élément livré, KOMA sera en droit de s’appuyer sur cet élément pour poursuivre ses travaux.
Toute remise en cause de cette validation, entraînera l’établissement d’un devis additionnel sur les travaux à refaire depuis la dernière validation. Ce devis sera soumis à l’approbation du Client.
Toute demande nouvelle du Client ne figurant pas dans son cahier des charges ou dans ses demandes initiales à défaut de cahier des charges et non prise en compte par le devis initial, donnera lieu à un devis additionnel de KOMA.
Article 8 – Déroulement contractuel – Délai d’exécution
KOMA ne souscrit aucune obligation de délai sauf convention particulière.
En revanche KOMA mettra en œuvre les compétences nécessaires pour la réalisation des services commandés par le Client.
Article 9 – Garanties d’exécution
KOMA garantit un fonctionnement normal des campagnes d’emailing
- sur desktop
- sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat),
- et sur mobile sur les dernières versions Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat).
KOMA ne garantit pas l’identité des rendus, des écarts pouvant subsister en fonction des systèmes d’exploitation et des versions.
KOMA sous-traite les travaux d’impression papier lesquels sont soumis à la procédure du bon à tirer. Ils ne pourront pas être contestés par le Client après que le bon à tirer aura été valider par le client.
III – OBLIGATIONS DU CLIENT
Article 10– Coopération
Le Client doit coopérer activement avec KOMA.
Il lui appartient de fournir toutes informations définissant ses besoins et ses attentes pour permettre une réalisation optimale du travail commandé.
KOMA pourra résilier le contrat en cas de carence du Client constitutive d’une inexécution de son obligation, laquelle sera constatée après deux relances restées infructueuses pendant trois mois.
KOMA pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.
Article 11 – Data du Client
Les éléments de toutes natures fournis par le Client et destinés à la construction de la campagne d’emailing, devront l’être en format électronique pour les textes (fichiers Word, Powerpoint, Excel ou email) et en format numérique pour les supports audio et vidéo. Conséquemment KOMA ne peut être tenue pour responsable de la perte d’éléments transmis ceux-ci ne pouvant être des originaux et devant toujours être des copies.
Ces éléments devront être fournis en version finale, car toute demande de modification d’un élément intégré à la campagne d’emailing fera l’objet d’un devis additionnel de KOMA qui sera soumis à l’acception du Client.
Les élément fournis devront l’être en respectant le calendrier, pour permettre à KOMA de respecter ses propres délais. Tout décalage du délai par le Client autorisera KOMA à disposer d’un délai complémentaire au moins équivalent.
Article 12 – Respect de la loi par le Client
KOMA ne procède à aucun contrôle sur le contenu des éléments fournis par le Client comme devant figurer dans une campagne publicitaire, sur les réseaux sociaux ou dans une campagne d’emailing, ni n’assume aucune obligation de conseil à cet égard.
Le Client est le seul responsable de la licéité de ses contenus et du respect du droit des tiers et il lui appartient de procéder à tous les contrôles et vérifications préalables.
KOMA ne pourra être tenue d’aucune responsabilité à cet égard.
Toute demande de modification d’une prestation de service par suite d’une obligation légale ou d’une réclamation d’un tiers, fera l’objet d’un devis de la part de KOMA qui sera soumis à l’acceptation du Client.
Le Client garantit KOMA contre toute recherche de responsabilité d’un tiers, en raison des contenus d’une campagne publicitaire ou d’une campagne d’emailing.
Le Client garantit KOMA de toute condamnation qui serait prononcée du fait de l’existence de contenu illicite ou violant le droit des tiers, ainsi que des frais que KOMA aurait été amenée à exposer pour se défendre.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de KOMA serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le Client s’engage à indemniser KOMA du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Article 13 – Respect des échéances par le Client
Les tarifs des services de KOMA sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Les factures d’acompte ou de solde de prestations sont établies conformément au(x) devis.
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans le délai de 30 jours d’émission de la facture. Toute facture de KOMA est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par courriel exposant en détail les motifs de la contestation.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.
En outre tout paiement hors délai entrainera l’application d’une pénalité de recouvrement fixée par décret à la somme de 40 €.
IV – DIVERS
Article 14 -Traitement des données
14-1 Les données de toutes natures échangées par les Parties à l’occasion du présent contrat seront traitées comme des données confidentielles et chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer, pour celles qui peuvent l’être, sans le consentement de l’autre partie.
14-2 Les données personnelles relevant de cette qualification au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018 (ci-après les Données Personnelles) seront traitées conformément à ces textes.
Pour leur application, KOMA sera considérée comme sous-traitant du Client et garantit au Client de remplir ses obligations conformément à ces textes.
La suppression des Données Personnelles pourra être opérée à la demande du Client ou de tout tiers intéressé à l’adresse komasolution.contact@gmail.com. KOMA s’engage à opérer cette suppression dans le délai d’un mois.
14-3 Le Client autorise KOMA à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.
Article 15 – Déclaration d’indépendance réciproque – Non débauchage
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
Les Parties reconnaissent, qu’aucune des deux Parties n’agit en qualité de mandataire de l’autre et que le présent contrat n’est pas un contrat de société.
Chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher de collaborateur de l’autre Partie.
Cet engagement est valable pendant toute la durée d’intervention de KOMA ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la fin des prestations de KOMA.
En cas de violation de cet engagement, la partie en cause, à laquelle est assimilée toute société contrôlée par cette Partie au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, devra s’acquitter d’une pénalité égale à deux années de rémunération du collaborateur débauché, augmentée des charges patronales, cette pénalité étant destinée à lui permettre de disposer du financement pour en former un nouveau.
Article 16 – Résiliation
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client sans que cette résiliation résulte d’un manquement de KOMA à l’une des obligations résultant du contrat, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.
En cas de manquement du Client à ses obligations, KOMA pourra, après mise en demeure par courriel ou lettre recommandée d’avoir à respecter la clause violée dans les 15 jours de la notification de la mise en demeure demeurée vaine, résilier le contrat de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte. Une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.
Conformément à l’article 14, en cas de défaut de coopération du Client, dûment constaté, c’est 100% du devis qui sera dû à KOMA.
Article 17 – Cessibilité du contrat
Les droits et obligations résultant du présent contrat pourront être cédés et transportés par KOMA si bon lui semble.
En ce cas, KOMA notifiera au Client l’identité du cessionnaire.
Article 18 – Force majeure
Les Parties conviennent de s’en tenir à la définition de la force majeure telle qu’elle résulte de l’article 1218 du Code civil. Elles reconnaissent que le terme de « débiteur » figurant dans le texte est applicable à chacune des Parties pour les obligations qui sont les siennes.
Article 19 : Modification des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
KOMA se réserve de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services à tout moment.
Les Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services en vigueur au moment de la signature du devis seront seules applicables à la relation contractuelle avec le Client.
Article 20 : Comportement loyal et de bonne foi
Dans tout contrat soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de ce contrat.
Article 21 : Loi applicables et juridictions compétentes
De convention expresse entre les Parties, tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services est régi par le droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend, les Parties s’engagent à tenter de se concilier en organisant au moins deux réunions à cette fin dans un intervalle de quinze jours au plus. A défaut de conciliation ou de comparution de l’une des Parties aux réunions de conciliation, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal ci-après désigné.
Tous les litiges auxquels tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services pourrait donner lieu, quant à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Toulouse.
